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Espace Marchés Publics Le code 2006 des Marchés Publics introduit plusieurs dispositions en faveur du développement durable : introduction de clauses environnementales et/ou sociales.
Consultez la lettre de l'ARIC parue en février 2010 sur « l’ESS et les collectivités locales – du bon usage des marchés publics ». Téléchargez la lettre >ici<.
CE QUE PERMET LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS
Le code 2006 introduit plusieurs dispositions en faveur du développement durable. Un impératif cependant : le respect des grands principes de la commande publique :
Les spécifications techniques (art.6) traduisant les besoins sont formulées :
L'art. 45 autorise les acheteurs publics, lors de la phase de candidature, à examiner le savoir-faire des candidats en matière de protection de l'environnement au travers de l'appréciation de leurs capacités techniques. L'acheteur peut demander que les candidats produisent des certificats de qualité, des certificats fondés sur le système communautaire de management environnemental (EMAS) ou sur les normes de gestion environnentale.
L'article 53 prévoit que le pouvoir adjucateur -lors de la phase du jugement des offres pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse- peut se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires liés à l'objet du marché, notamment :
Des variantes permettant de "booster" l'innovation sont autorisées. La variante est une proposition des concurrents qui se différencie de la solution de base élaborée par l'acheteur sur un point précis, d'où la possibilité d'introduire la notion de développement durable. Une variante ne peut s'analyser que par rapport à des exigences minimales mentionnées dans le dossier.
L'article 15 offre la possibilité de réserver certains lots ou certains marchés aux entreprises adaptées ou à des Etablissments et Services d'Aides par le Travail ou à des structures équivalentes. C'est le seul article du code qui permet de réserver certains marchés à une catégorie d'entreprise.
L'article 10 prévoit cette possibilité : "Afin de susciter la plus large concurrence, ...le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés." Cette mesure vise à permettre au plus grand nombre d'entreprises, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique.
EN SAVOIR + sur les clauses sociales, environnementales et éthiques Cliquez sur l'image pour consulter le diaporama de la conférence du 20 mai 2009 du Conseil Général 35. Il présente : 1. L'engagement du CG35. 2. Ce que permet le code des marchés publics. 3. Ce qui a été fait au CG35. 4. Des pratiques d'autres collectivités dont on peut s'inspirer. 5. Des retours d'expériences.
OÙ TROUVER LES MARCHÉS PUBLICS avec des clauses environnementales et/ou sociales ? Sur la plateforme régionale E-mégalis de consultation des marchés publics (lancée par le syndicat mixte Mégalis). Parmi tous les marchés publics, certains présentent des clauses environnementales et/ou sociales. Il faut chercher !
GUIDE A L'ATTENTION DES ACHETEURS PUBLICS : Commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées
Un document de l'Observatoire économique de l'achat public. Ce guide a été élaboré par l'Atelier de réflexion sur les aspects sociaux dans la commande publique. Cliquez sur l'image pour le consulter.
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