Consultez la lettre de l'ARIC parue en février 2010 sur « l’ESS et les collectivités locales – du bon usage des marchés publics ».

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CE QUE PERMET LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS

Le code 2006 introduit plusieurs dispositions en faveur du développement durable. Un impératif  cependant : le respect des grands principes de la commande publique :
         - liberté d'accès à la commande publique,
         - égalité de traitement des candidats,
         - transparence des procédures.

1) Le développement durable devient une préoccupation affichée et même une obligation (art.5.1) dans la phase de préparation du marché.

Les spécifications techniques (art.6) traduisant les besoins sont formulées :
- soit par référence à des normes ou équivalents,
- soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles qui peuvent inclure des caractéristiques environnementales pouvant être définies par référence par tout ou partie d'un écolabel (les produits ou services ayant obtenus un écolabel sont présumés satisfaires aux caractéristiques environnmentales).

2) Possibilité d'examiner le savoir-faire des candidats en matière de protection de l'environnement

L'art. 45 autorise les acheteurs publics,  lors de la phase de candidature, à examiner le savoir-faire des candidats en matière de protection de l'environnement au travers de l'appréciation de leurs capacités techniques. L'acheteur peut demander que les candidats produisent des certificats de qualité, des certificats fondés sur le système communautaire de management environnemental (EMAS) ou sur les normes de gestion environnentale.

3) Possibilité de se fonder sur une pluralité de critères dont les performances en matière de protection de l'environnement et d'insertion professionnelle des publics en difficulté

L'article 53 prévoit que le pouvoir adjucateur -lors de la phase du jugement des offres pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse- peut se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires liés à l'objet du marché, notamment :
     - performance en matière de protection de l'environnement,
     - performance en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté,
     - coût global d'utilisation,
     - rentabilité,
     - caractère innovant.

4) Le cahier des charges peut définir des conditions d'éxécution du marché pouvant viser à (art.14) :
     - promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particlières d'insertion (jeunes ayant un faible niveau de formation, chômeurs, handicapés),
     - lutter contre le chômage,
     - protéger l'environnement.

5) Possibilité d'introduire la notion de développement durable dans les variantes

Des variantes permettant de "booster" l'innovation sont autorisées. La variante est une proposition des concurrents qui se différencie de la solution de base élaborée par l'acheteur sur un point précis, d'où la possibilité d'introduire la notion de développement durable. Une variante ne peut s'analyser que par rapport à des exigences minimales mentionnées dans le dossier.

6) Possibilité de réserver certains lots ou marchés à des EA ou des ESAT

L'article 15 offre la possibilité de réserver certains lots ou certains marchés aux entreprises adaptées ou à des Etablissments et Services d'Aides par le Travail ou à des structures équivalentes. C'est le seul article du code qui permet de réserver certains marchés à une catégorie d'entreprise.

7) L'article 30 permet de passer des marchés selon une procédure adaptée notamment pour les services de qualification et d'insertion professionnelle.

8) Possibilité d'allotir pour favoriser les PME

L'article 10 prévoit cette possibilité : "Afin de susciter la plus large concurrence, ...le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés." Cette mesure vise à permettre au plus grand nombre d'entreprises, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique.

 EN SAVOIR +

sur les clauses sociales, environnementales et éthiques 

Cliquez sur l'image pour consulter le diaporama de la conférence du 20 mai 2009 du Conseil Général 35. Il présente :

  1. L'engagement du CG35.

  2. Ce que permet le code des marchés publics.

  3. Ce qui a été fait au CG35.

  4. Des pratiques d'autres collectivités dont on peut s'inspirer.

  5. Des retours d'expériences.

OÙ TROUVER LES MARCHÉS PUBLICS

avec des clauses environnementales et/ou sociales ?

Sur la plateforme régionale E-mégalis de consultation des marchés publics (lancée par le syndicat mixte Mégalis). Parmi tous les marchés publics, certains présentent des clauses environnementales et/ou sociales. Il faut chercher !

GUIDE A L'ATTENTION DES ACHETEURS PUBLICS :

Commande publique et accès à l'emploi

des personnes qui en sont éloignées

Un document de l'Observatoire économique de l'achat public. Ce guide a été élaboré par l'Atelier de réflexion sur les aspects sociaux dans la commande publique. Cliquez sur l'image pour le consulter.